CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société AU FORUM DU BATIMENT, RCS PARIS n° 403 092 968 et ses clients professionnels.

Elles ont pour objet de définir les obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par AU FORUM DU BATIMENT au client à partir de :

• Son catalogue
• Son site Internet

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par AU FORUM DU BATIMENT et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard elles lui sont opposables conformément à l’article 119 du Code Civil.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par AU FORUM DU BATIMENT, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AU FORUM DU BATIMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code de commerce.

La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.

ARTICLE 1. Définitions

« Client » Désigne le Client professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et qui passe une commande

« Commande » Désigne chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 : Commandes

2.1

Le contrat est réputé conclu dès passation de la commande par le client. En cas de confirmation de commande et en cas de divergence entre la confirmation de commande et la demande de l'acheteur, seule la confirmation de commande fait foi.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente quel que soit le canal de distribution (achat en magasin, via notre service commercial, ou notre site internet).

En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l'objet d'un devis émis par AU FORUM DU BATIMENT. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable d’AU FORUM DU BATIMENT. Elles pourraient, en cas d'acceptation, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire.

Nous nous réservons le droit d'annuler sans avis les commandes d'un débiteur défaillant.

2.2 Pour les commandes passées en ligne :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part d’AU FORUM DU BATIMENT conformément aux dispositions décrites ci-dessous.

L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, AU FORUM DU BATIMENT se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord du client, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Les registres informatisés,conservés dans les systèmes informatiques de AU FORUM DU BATIMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’AU FORUM DU BATIMENT.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’AU FORUM DU BATIMENT ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

Les factures seront envoyées exclusivement par voie électronique au client, ce dernier donnant expressément son accord par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les factures seront adressées conformément aux dispositions de l’article 289 Bis du CGI et le client s’engage à leur reconnaître toute force probante.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix s'entendent hors taxes et sont révisables à tout moment. La TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la livraison.

Les prix indiqués sur planet-clefs.com sont réputés à jour et considérés comme étant les seuls prix de référence.

Ces prix s'entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité limitée.

Dans le cadre d’un marché avec livraisons échelonnées dans le temps, le prix de vente pourra être révisé en fonction des hausses de prix fabricants, du coût de la main d'œuvre et/ou des frais de transport.

Aux prix pratiqués peuvent s'ajouter selon les conditions de la commande des frais accessoires. Tous les frais accessoires, tels que les frais de transport, d'assurance, de transit ainsi que d'autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où AU FORUM DU BATIMENT aurait dû s'en acquitter.

ARTICLE 4 : GARANTIES

La garantie des produits vendus s'inscrit dans celles prévues par nos fabricants et ce, dans le cadre de leurs propres conditions générales de vente.

La garantie des produits livrés s’inscrit que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Notre garantie exclut donc les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien, d'une erreur de montage ou d'une modification du produit.

Vous disposez d’une garantie légale des vices cachés.

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception, de la marchandise par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait immédiatement état auprès de l’un de nos vendeurs, le jour de l’achat pour le cas d’un article acheté en magasin ou sur le bon de livraison dans le cas d’une marchandise faisant l’objet d’une livraison. Le recours au service après-vente entraine des délais d'analyse des causes et de remise en état des matériels.

L’indisponibilité en conséquence du matériel ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Les éventuels frais d'analyse et de remise en état seront à la charge du client si l'analyse des causes démontre un motif d'exclusion de la garantie notamment dans le cas de défaut de montage.

En tout état de cause, la responsabilité de la société AU FORUM DU BATIMENT sera limitée au montant de la commande passée par le Client lequel ne pourra solliciter aucune indemnisation supplémentaire, de quelque nature que ce soit en réparation d'un préjudice qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut du ou des produit(s) commandé(s).

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les achats faits sur planet-clefs.com sont payables soit au moment de la passation de commande au comptant, soit à terme, selon les modalités ci-après :

• Le paiement au comptant par Carte Bancaire est obligatoire lorsqu’une capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise par AU FORUM DU BATIMENT (défaut de couverture financière, absence des documents requis, etc.), ou à la demande du client. Des frais de gestion de 0,85 euros HT par facture seront ajoutés.
• Le règlement à échéance est autorisé sur décision d’AU FORUM DU BATIMENT après vérification de la couverture financière requise et fera l’objet de conditions particulières incluant les délais de paiement conformément aux dispositions légales. Cette autorisation est dédiée aux professionnels du bâtiment titulaire de la carte AU FORUM DU BATIMENT. Des frais de gestion mensuels de 9,72 euros HT seront appliqués dès l'existence d'une acturation dans le mois.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client sur :

• L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• La signature et acceptation expresse de la commande effectuée

ARTICLE 6 : RETOURS

Aucun retour marchandise ne sera accepté s'il ne fait l'objet d'un accord exprès de notre part.

Aucune commande spéciale (non tenue en stock) ne sera échangée. En toute hypothèse, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour quelque raison que ce soit. Les reprises qui seraient consenties à titre exceptionnel et commercial dans le cadre de notre accord préalable seront créditées sous forme d'avoir.

Une commande effectuée sur planet-clefs.com pourra être retournée après contact sur Service Clients qui organisera la reprise de la marchandise, dans l’une des agences AU FORUM DU BATIMENT ou par l’émission d’un bon de retour par le bien d’un transporteur.

En cas de reprise exceptionnelle de marchandise, celle-ci devra obligatoirement être retournée dans l’agence où la vente a eu lieu. Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

La demande d'un retour doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge et aux risques de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

• Reprise au cours du 1er ou du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,
• Reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%.

Cette stipulation s’applique hors garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS

7.1Livraison des produits (hors produits métallurgiques)

La livraison est franco de port pour toute commande de plus de 135 Euros HT. Pour toute commande d’un montant inférieur des frais de livraison seront supportés par le client et facturés en fonction du poids du volume et de la distance avec un minimum forfaitaire de 15,30 Euros HT par livraison.

D’autres frais spécifiques de livraison peuvent être appliqués de manière forfaitaire :

• Pour les livraisons de commandes de produits hors format de plus de 20 kg et/ou de plus de 2 mètres de linéaire, et/ou ;
• En fonction de la distance de livraison.

Les livraisons sont effectuées par nos transporteurs habituels (Chronopost, TNT et autres). Nous ne livrons pas dans les DROM-COM mais pouvons livrer dans des zones de transit situées en métropole à destination des DROM-COM.

7.2Livraison des produits métallurgiques

La livraison des produits métallurgiques fera l’objet de la facturation spécifique suivante :

• Un forfait de 45 € HT / mois pour tout client bénéficiant d’un compte ouvert chez AU FORUM DU BATIMENT dès lors qu’une 1^ère ligne d’acier est facturée dans le mois ;
• Un forfait de 65 € HT / mois pour tous les autres clients.

7.3

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.

Le matériel n'est assuré que sur instruction express et aux frais du client. Il appartient au client d’effectuer les vérifications nécessaires dès la réception du colis pour émettre toute réserves et le cas échéant refuser la livraison. Le client est invité à émettre toute réserve en indiquant précisément la nature des dites réserves sur le bordereau du transporteur. En tout état de cause, le client doit émettre toute réserve ou réclamation directement auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception de la livraison conformément aux dispositions de l‘article L133-3 du Code de Commerce. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.

Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites auprès d’AU FORUM DU BATIMENT dans les huit jours suivant la livraison par lettre recommandée et mail. A défaut elles pourront ne pas être acceptées.

7.4

Quelles que soient la destination du matériel et les modali­tés de la vente, la livraison est réputée lancée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins, de notre centre logistique ou des usines de nos fournisseurs. Les délais commencent à courir à compter de la validation de la commande par AU FORUM DU BATIMENT et en aucun cas à compter de l'émission de l'offre commerciale.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.   Tout retard de livraison ne peut ouvrir droit à une annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation, ce qu’accepte expressément le client.

AU FORUM DU BATIMENT se réserve par ailleurs le droit de livrer par anticipation sauf contre-indication écrite du client.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus par AU FORUM DU BATIMENT restent sa propriété jusqu'à complet paiement du prix facturé, étant précisé que le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Il est toutefois rappelé que la marchandise est transportée aux charges, risques et périls du client à compter de la sortie de nos magasins ou de la livraison sur site.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGV, en cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, AU FORUM DU BATIMENT, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à tout moment exiger la restitution des biens aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer AU FORUM DU BATIMENT sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'Acheteur, AU FORUM DU BATIMENT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'Acheteur.

A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, le client autorise AU FORUM DU BATIMENT à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par le client. En cas de revente des produits par le client, soit en l'état soit après transformation, AU FORUM DU BATIMENT disposera, conformément aux dispositions de l'article 2372 du Code civil , d'un droit de propriété sur la créance de le client à l'égard du sous-acquéreur. Le client supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR demeurée sans effet et AU FORUM DU BATIMENT sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver toutes sommes versées, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 10 : Pénalités

Toute facture due et restée impayée à sa date d’exigibilité entraînera jusqu’à son complet paiement l'application de plein droit, automatique et sans qu’aucune relance ne soit nécessaire de pénalités d’intérêt de retard de paiement égales au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 11 : force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales deleurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînen tleur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet ( planet-clefs.com ).

Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête,factures).

ARTICLE 12. Protection des données personelles

Les données nominatives collectées par AU FORUM DU BATIMENT feront l'objet d'un traitement informatique.

Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 13 :  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité du Client, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme.

 Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou recourir aux instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation.

 À défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Paris, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.